Notre cabinet d'avocat en droit du travail vous répond

  Par Me Sassi, avocat droit du travail (avocat-ms.fr)   Le contrat à durée déterminée (CDD) est l’un des contrats les plus réglementés par le Code de du travail de telle sorte qu’il n’est pas exclu que votre contrat à durée déterminée (CDD) ne remplisse pas les conditions exigées par la loi ce qui permet alors au salarié de percevoir différentes indemnités.   D’ailleurs, le contentieux lié au contrat à durée déterminée...

Licenciement pour faute grave   Par Me Sassi, avocat en droit du travail (www.avocat-ms.fr)   La faute grave ne fait l’objet d’aucune définition dans le code du travail de telle sorte que c'est l'évolution progressive de la jurisprudence rendue par les conseils de prud'hommes, les Cours d'appel en matière sociale, et la chambre sociale de la Cour de Cassation qui ont progressivement donner les contours de la définition de la faute grave.   Cette définition de la faute grave est d’autant plus...

  Clause de non-concurrence et contrat de travail   (Par Me Sassi, avocat à Paris (www.avocat-ms.fr)   Dans un contexte de marché du travail défavorable pour les salariés, les entreprises ont tendance à généraliser l’insertion de clauses de non-concurrence dans le contrat de travail du salarié qu’elles embauchent afin de limiter sa liberté de réinstallation à l'issue de contrat de travail, que ce soit dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission. ...

Déroulement de l'entretien préalable au licenciement Par Me Sassi, avocat en droit du travail à Paris (www.avocat-ms.fr) Dans le cadre des actions que notre cabinet d’avocats en droit du travail et licenciement engage pour le compte de nos clients victimes d'un licenciement devant les conseils de prud'hommes, nous constatons régulièrement que la procédure de licenciement n'est pas scrupuleusement respectée par les employeurs notamment concernant l'entretien préalable au licenciement.   Or,...

Qu'est-ce qu'une faute lourde   Par Me Sassi, avocat en droit du travail à Paris (www.avocat-ms.fr)   Une faute lourde en droit du travail est une faute d'une gravité exceptionnelle commise avec l'intention de nuire du salarié à l’égard de son employeur. Le salarié qui commet une faute lourde peut être licencié sur-le-champ sans aucune indemnité, pas même les congés payés. :
  Il est toutefois fondamental de noter que dans tous les types de licenciement, y...

Par Me Sassi, avocat en droit du travail (avocat-ms.fr)   L'article L 1243 - 1 du Code du travail dispose que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être rompu avant l'échéance du terme fixé au CDD qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.   Cela signifie que la procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude...

Qu'est-ce qu'une faute lourde   Par Me Sassi, avocat en droit du travail à Paris (www.avocat-ms.fr)   Une faute lourde est faute d'une gravité exceptionnelle qui traduit l'intention de nuire du salarié à l’égard de son employeur. Le salarié qui commet une faute lourde peut être licencié sur-le-champ sans aucune indemnité, pas même les congés payés.   Il est toutefois fondamental de noter que dans tous les types de licenciement, y compris ceux pour faute lourde,...

Licenciement pour faute grave et mise à pied à titre conservatoire   Par Me Sassi, avocat à Paris (www.avocat-ms.fr)   Lorsque l'employeur reproche à un salarié des faits graves (insultes, violence, vols, etc.),  il est fréquent qu’il prenne une mesure de mise à pied à titre conservatoire à l’encontre du salarié dans l'attente de l'engagement de la procédure de licenciement. :
  Il s'avère toutefois que pour être valable, la mise à...

Lorsque l'employeur reproche à un salarié des faits graves (insultes, violence, vol, etc.),  il est fréquent qu’il prenne une mise à pied à titre conservatoire à l’encontre du salarié dans l'attente de l'engagement de la procédure de licenciement pour faute grave. :
  Il s'avère toutefois que pour être valable, la mise à pied à titre conservatoire et le licenciement qui suit, doivent impérativement respecter des règles de forme très strictes,...

  Dans le cadre des actions que notre cabinet d’avocat en droit du travail et licenciement engage pour le compte de nos clients victimes d'un licenciement devant les conseils de prud'hommes, nous constatons régulièrement que la procédure de licenciement n'est pas scrupuleusement respectée par les employeurs notamment concernant l'entretien préalable au licenciement.   Or, l'entretien préalable licenciement est une formalité substantielle pour tous les types de licenciement, que ce soit un licenciement pour...