Que doit contenir la lettre de licenciement pour motif économique

Que doit contenir la lettre de licenciement pour motif économique

 

Par Me Sassi, avocat en droit du travail à Paris (www.avocat-ms.fr)

Tel 06.02.20.20.80 / sassi.avocats@gmail.com

 

 

Les licenciements économiques sont particulièrement nombreux depuis quelques années de telle sorte que le législateur a fait insérer dans le Code du travail de nombreuses dispositions visant à encadrer la procédure de licenciement économique et les motifs qui autorisent le licenciement pour motif économique d’un salarié.

 

La lettre de licenciement pour motif économique est donc au centre de la procédure de licenciement économique puisque sa rédaction est un des éléments qui permet au Conseil de prud’hommes d’analyser la validité du motif économique retenu pour justifier du licenciement du salarié.

 

Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans la lettre de licenciement pour motif économique ?

 

La lettre de licenciement est un document fondamental dans toutes les procédures de licenciement, que ce soit dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel, avec ou sans faute du salarié, ou dans le cadre d’une procédure de licenciement économique.

 

La lettre licenciement doit en effet énoncer précisément les motifs retenus par l’employeur pour justifier le bien-fondé du licenciement.

 

Dans le cadre d’un licenciement économique, la lettre de licenciement doit ainsi contenir tous les éléments nécessaires pour que le salarié puisse apprécier le bien-fondé ou non de la mesure de licenciement dont il est victime.

 

La lettre de licenciement pour motif économique doit ainsi contenir tout élément d’information permettant au salarié de saisir la nature et l’importance des difficultés économiques et financières de la société et notamment ;

 

• La nature et l’importance des difficultés économiques
• La nature et l’importance des mutations technologiques rencontrées par l’employeur
• Les modalités de la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise
• L’incidence des raisons économiques invoquées par l’employeur sur l’emploi de l’intéressé.

 

En outre, et sous peine pour l’employeur d’engager sa responsabilité, la lettre de licenciement économique doit également faire mention :

 

• Du délai dont dispose le salarié pour accepter ou refuser le CST (contrat de sécurisation professionnelle)
• L’existence de la priorité de réembauchage et ses conditions d’application
• Informer le salarié qu’il dispose d’un délai de 12 mois pour contester son licenciement
• Le montant des Droits Individuels à la Formation dont le salarié bénéficie au jour de son licenciement ;

 

Si la lettre de licenciement ne mentionne pas ces différents éléments, le salarié est fondé à solliciter des dommages et intérêts, plus ou moins importants, en fonction de la nature de l’omission et du préjudice subi par le salarié.

 

Pourquoi faire auditer la lettre de licenciement pour motif économique par un avocat en droit du travail

 

L’audit de la procédure de licenciement et de la lettre de licenciement permet ainsi de vérifier que les droits du salarié ont été respectés conformément aux règles du droit du travail.

 

En outre, et au cours de la procédure devant le Conseil de prud’hommes, le salarié, ou plutôt son avocat devra exiger de la société la production de différents documents comptables et financiers qui permettront de pousser l’analyse plus en avant, afin de contester l’analyse faite par l’employeur.

 

De nombreux arguments peuvent ainsi être tiré des documents comptables et financiers (bilan, liasse fiscale etc.) établi par l’entreprise pour démontrer que le licenciement pour motif économique prononcé à l’encontre de du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

 

Informations sur notre cabinet d’avocat en droit du travail

 

Le pole licenciement économique de notre cabinet d’avocat en droit du travail effectue systématiquement ce travail d’analyse de la procédure de licenciement économique et de la lettre de licenciement pour ensuite déterminer si un salarié à une chance raisonnable de gagner son affaire devant le Conseil de prud’hommes pour obtenir gain de cause et ainsi percevoir des dommages et intérêts plus ou moins importants en fonction des préjudices qu’il a subi du fait de son licenciement.

 

Si vous avez été victime d’un licenciement économique, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat en droit du travail spécialisé dans les licenciements économiques pour fixer un 1^er rendez-vous gratuit qui nous permettra de faire une analyse précise de votre dossier pour déterminer si vous avez intérêt à nous confier votre dossier pour vous défendre aux prud’hommes.

 

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