Dictionnaire prud’homal par un Avocat en droit du travail

 

Par Me Sassi, avocat en droit du travail à Paris (www.avocat-ms.fr)

Tel 06.02.20.20.20 / sassi.avocats@gmail.com

 

A

 

Administrateur judiciaire

 

Personne désignée par le tribunal suite à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire pour administrer les biens de l'entreprise.

 

Aide juridictionnelle

 

Aide financière accordée sous conditions à une personne en vue de faire face à des dépenses liées à une action en justice.

 

Appel

 

Voie de recours exercée devant la Cour d’appel afin de voir rejuger l’affaire et annuler le premier jugement.

 

Appelant

 

Partie (demandeur ou défendeur) qui conteste un jugement devant la cour d'appel.

 

Arrêt

 

Décision rendue par la Cour d'appel ou la Cour de cassation.

 

Assignation

 

Acte d'huissier de justice par lequel le demandeur somme son adversaire à comparaître devant un tribunal. En règle générale, l’assignation n’est pas nécessaire devant le Conseil de prud’hommes sauf dans l’hypothèse où le courrier de convocation adressé par le Conseil de prud’hommes au défendeur ne lui est pas parvenu (inconnu à l’adresse indiqué, refusé etc.).

 

Attestation Pôle Emploi

 

Document remis par l’employeur au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail pour que celui-ci puisse faire valoir ses droits aux allocations de chômage.

 

Avocat aux conseils

 

Formule abrégée pour désigner les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Ces avocats spécialisés sont chargés de représenter les parties devant ces juridictions. Dans le cadre d’une procédure prud’homale, l’avocat au Conseil n’intervient que devant la chambre sociale de la Cour de cassation, étant précisé qu’il est tout de même assez rare que ce soit le salarié qui se pourvoi en cassation.

 

Avoué

 

Officier ministériel chargé de représenter une partie devant la cour d'appel où il exerce. Les avoués ont aujourd’hui fusionné avec les avocats et n’existent donc plus.

 

Ayant droit

 

Personne qui détient des droits d'une autre personne, appelée « auteur ».

 

Les héritiers sont ainsi ayants droit d'un parent décédé. Les ayants droit bénéficient des mêmes droits que leur auteur vis-à-vis des tiers

 

B

 

Barreau

 

Ordre des avocats inscrits à chaque Tribunal de grande instance.

 

Bâtonnier

 

Avocat élu à la tête du barreau qui représente les avocats du ressort dans lequel il est élu.

 

Bureau de conciliation et d’orientation

 

Première phase de la procédure prud’homale ayant pour but de concilier les parties, et à défaut d’accord de déterminer la date des plaidoiries et le calendrier de procédure aux termes duquel les parties devront transmettre leurs conclusions et pièces.

 

Bureau de jugement

 

Seconde phase de la procédure prud’homale au cours de laquelle l’affaire est plaidée devant le bureau de jugement. Cela signifie que c’est lors de cette audience que le litige est examiné par le conseil de prud’hommes.

 

 

C

 

Caducité de la citation

 

Extinction du droit à assigner le défendeur devant les prud'hommes en cas d'absence à l'audience du demandeur.

 

Certificat de travail

 

Document délivré par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail et récapitulant les fonctions exercées par le salarié au sein de l’entreprise et la durée de chacune d’entre elles.

 

Chef de la demande

 

Nature juridique précisse et prétention chiffrée, portant sur les différents points que le salarié souhaite voir jugé. La détermination, tant juridique que financière des chefs de demande est fondamentale dans la mesure où ils fixent les termes de la demande.

 

Il est hélas pas rare que les salariés ne définissent pas avec assez de précision leur demande, que ce soit sur le plan juridique ou financier, ce qui entraine alors souvent le rejet de leurs demandes.

 

 

Chose jugée

 

Autorité attachée à une décision de justice permettant de la faire exécuter et faisant obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau jugée. Lorsque toutes les voies de recours sont épuisées, on ne parle plus d'autorité de la chose jugée, mais de force de la chose jugée.

 

Compétence d'attribution

 

Compétence d'une juridiction pour reconnaitre un litige en fonction de la nature de l'affaire.

 

Compétence territoriale

 

Compétence d'une juridiction pour reconnaître un litige en fonction de sa localisation géographique.

 

Conclusions

 

Acte de procédure par lequel le demandeur expose de façon détaillée le fondement de ses demandes et le défendeur ses moyens de défense.

 

Le demandeur, c’est à dire très souvent le salarié, a un intérêt fondamental à déposer des conclusions sérieuses devant le Conseil de prud’hommes s’il souhaite avoir une change de gagner.

 

Il est malheureusement fréquent que les salariés n’accordent pas assez d’importance aux conclusions déposées devant le Conseil de prud’hommes.

 

Connexité

 

Lien existant entre deux demandes en justice empêchant de les juger séparément.

 

Conseiller prud’homal

 

Juge non professionnel du conseil de prud’hommes. Une audience du conseil de prud’homme est composée égalitairement de conseillers salariés et de conseillers patronaux élus pour 5 ans.

 

Conseiller du salarié

 

Personne inscrite sur une liste départementale chargée d’assister les salariés lors de leur entretien préalable de licenciement dans les entreprises dépourvues des représentants du personnel.

 

La liste des conseillers du département est consultable en mairie.

 

Convention collective

 

Accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et un ou plusieurs employeurs pour fixer les conditions de travail. Les conventions collectives accordent généralement des droits plus importants que ceux prévus par le Code du travail.

 

D

 

Débats

 

Phase de l'audience réservée aux plaidoiries des parties. Chacune d'entre elles expose verbalement ses prétentions et ses arguments.

 

Défendeur

 

Personne contre laquelle est engagé un procès.

 

Délibéré

 

Phase de la procédure au cours de laquelle les juges se concertent avant de prendre leur décision. Le délibéré intervient après que les pièces du dossier aient été examinées et les plaidoiries des parties entendues.

 

Demande reconventionnelle

 

Demande formée par le défendeur qui attaque à son tour son adversaire pour obtenir sa condamnation.

 

Demandeur

 

Personne qui prend l'initiative d'un procès.

 

Son adversaire est appelé défendeur.

 

Déni de justice

 

On parle de déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes, de statuer, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi ou encore négligent de juger une affaire en état de l'être.

 

Dépens

 

Sommes dues par la personne condamnée au titre d’un jugement civil et qui comprennent notamment les honoraires des experts.

 

Dommages-intérêts

 

Somme d'argent destinée à compenser le préjudice subi par une personne.

 

Les indemnités ayant le caractère de dommages-intérêts échappent à. l'impôt et aux cotisations sociales.

 

Dossier

 

Ensemble des documents, actes de procédure et jugements relatifs à un litige.

 

Tous les dossiers traités par un conseil de prud'hommes sont réunis dans le répertoire général tenu par le greffe.

 

E

 

Effet suspensif

 

Recours empêchant l'exécution d'un jugement. L'appel et l'opposition ont ainsi un effet suspensif pendant le délai imparti pour leur exercice. Si la partie condamnée exerce effectivement ce recours, l'effet suspensif se prolonge durant le temps nécessaire à l'examen de ce recours.

 

Entretien préalable

 

Entretien entre l’employeur et le salarié qui doit précéder tout licenciement et au cours duquel le salarié est amené à présenter ses observations à l’encontre des griefs retenus contre lui par son employeur.

 

Exécution

 

Fait d'accomplir effectivement les dispositions d'un jugement.

 

F

 

Fin de non-recevoir

 

Moyen de défense par laquelle une partie soutient que le non-respect d’un point de procédure rend l'action intentée irrecevable sans préjuger de son bien-fondé sur le fond.

 

Fond

 

Le fond est constitué par l'objet du litige (ses raisons/ les éléments de droit en jeu) par rapport à la forme constituée par les règles de procédure.

 

Force exécutoire

 

Se dit d'un acte de justice qui peut être exécuté (voir Exécution).

 

Forclusion

 

Perte d'un droit pour avoir laissé passer un délai impératif pour agir. Il y a forclusion, par exemple/ si l'on a laissé passer le délai d'un mois après la notification du jugement pour faire appel.

 

Frais irrépétibles

 

Sommes correspondant aux frais du procès et exclues des dépens telles que les honoraires d’avocats. Elles sont en principe à la charge de chacune des parties mais la partie condamnée sur le fond peut aussi l’être à payer une certaine somme au titre des frais irrépétibles (art. 700 Code de procédure civile).

 

G

 

Greffe.

 

Services administratifs d'une juridiction

 

Grosse

 

Copie du jugement revêtu d'une formule permettant de le faire exécuter. Autrement dénommé Titre exécutoire.

 

I

 

Indemnité compensatrice de préavis

 

Somme versée par la partie au contrat de travail, employeur ou salarié, qui est à l’origine de l’inexécution du préavis.

 

Indemnité de licenciement

 

Somme versée par l’employeur lors du licenciement d’un salarié pour un motif autre qu’une faute et donc le montant est calculé selon la formule prévue par la Convention collective applicable au contrat de travail, et à défaut par la loi.

 

Intervention forcée

 

Fait, pour le demandeur ou le défendeur, d'appeler un tiers au procès afin le l'impliquer dans la décision du tribunal.

 

Intervention volontaire

 

Fait, pour un tiers, d'intervenir de son plein gré dans une procédure afin de défendre ses propres intérêts dans le litige en cours.

 

Intimé

 

Nom donné au défendeur devant la Cour d'appel.

 

J

 

Juge départiteur

 

Juge professionnel du Tribunal d’instance ayant pour mission de départager les conseillers prud’homaux en cas de désaccord entre eux sur une affaire.

 

Jurisprudence

 

Interprétation d'un point de droit suggéré par un ensemble de décisions concordantes rendues par une juridiction (le plus souvent, la Cour de cassation. Cette interprétation sera généralement suivie par les tribunaux ayant à juger un litige similaire.

 

L

 

Licenciement

 

Rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative de l’employeur

 

Licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse)

 

Licenciement non justifié objectivement et/ou intervenant dans des conditions ne respectant pas la procédure de licenciement prévue par la loi.

 

Licenciement irrégulier

 

Licenciement pour lequel la procédure de licenciement n’a pas été respectée conformément à la législation

 

Licenciement pour faute

 

Licenciement fondé sur une faute qui consiste, pour le salarié, en une violation intentionnelle de ses obligations issues du contrat de travail. Il existe la faute légère, la faute simple, la faute grave et la faute lourde. Cette dernière implique que les actes du salarié témoignent d’une volonté de nuire à l’employeur.

 

M

 

Mandataire judiciaire

 

Personne chargée de recevoir les déclarations des créances et de les vérifier en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'entreprise.

 

Lorsque la liquidation est prononcée, c'est elle qui devient généralement mandataire-liquidateur.

 

Mandataire-liquidateur

 

Personne chargée de procéder au paiement des créanciers lors des opérations de liquidation judiciaire d'une entreprise.

 

Manœuvres dilatoires

 

Actions exercées dans le seul but de retarder la solution du procès afin de gagner du temps et d'échapper à ses obligations. De telles manœuvres constituent un abus de procédure.

 

Marchandage

 

Fourniture de main-d’œuvre, à but lucratif ayant pour but de causer un préjudice au salarié ou d'empêcher l'application des dispositions régissant le droit du travail.

 

Mémoire

 

Document obligatoire à remettre par le demandeur à la Cour de cassation et à son adversaire et contenant les raisons du pourvoi. Le défendeur doit répondre en produisant à son tour un mémoire.

 

Mesures conservatoires

 

Mesures ayant pour but de conserver une preuve; un droit ou un bien. Les juges peuvent, par exemple, ordonner que des documents soient déposés au greffe afin d'éviter qu'ils ne disparaissent ou soient falsifiés ultérieurement.

 

Mesures d'instruction

 

Mesures ordonnées par le juge afin d'établir la réalité ou l'exactitude des faits en cas de litige. Il peut, à ce titre, désigner un expert ou encore entendre des témoins.

 

Minute

 

Original d'une décision de justice revêtu de la signature du président du tribunal et du greffier.

 

N

 

Notification

 

Formalité par laquelle une décision de justice est portée à la connaissance des intéressés. Lorsque cette formalité' est effectuée par un huissier, on parle de signification.

 

Nullité

 

Sanction d’un acte irrégulier sur le fond ou sur la forme

 

O

 

Ordonnance

 

Décision rendue par un juge unique et souvent en dehors d’une audience publique et pour des mesures urgentes (exemple : ordonnance de référé)

 

P

 

Partie

 

Personne qui participe au procès. La partie qui déclenche le procès est appelée le demandeur (voir ce mot) et celle contre qui l'action est dirigée le défendeur (voir ce mot).

 

Partie civile

 

Partie lésée par une infraction qui se joint à un procès pour obtenir réparation.

 

Péremption d'instance

 

Extinction d’un acte de procédure lorsque le demandeur a laissé passer un délai de 2 ans sans accomplir cet acte.

 

Plaidoirie

 

Exposé oral à l'audience des prétentions et arguments de chacune des parties.

 

Portabilité

 

Faculté pour un salarié de continuer à bénéficier, à la rupture de son contrat de travail, de la prévoyance dont il bénéficiait en qualité de salarié et ce pendant une certaine durée.

 

Pourvoi en cassation

 

Voie de recours exercée devant la Cour de cassation contre les arrêts de cours d’appel et les jugements insusceptibles d’appel et visant à censurer la non-conformité à la loi de ces décisions. La Cour de cassation ne rejuge pas le fond de l’affaire mais veille uniquement à la bonne application du droit.

 

Prescription

 

Principe selon lequel toute poursuite devient impossible passé un certain délai (5 ans en matière civile).

 

Principe du contradictoire

 

Règle selon laquelle l'adversaire doit être informé des faits qui lui sont reprochés et de tous les arguments qui lui seront opposés dans un délai suffisant pour lui permettre d'assurer sa défense.

 

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

 

Acte par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

 

R

 

Reçu pour solde de tout compte

 

Reçu signé par le salarié au moment de la rupture de son contrat de travail par lequel il reconnaît que son employeur lui a bien versé les sommes qu'il lui devait.

 

Référé

 

Procédure ayant un caractère d’urgence par laquelle le Président d’une juridiction peut être saisi, en l’absence de contestation sérieuse, pour ordonner des mesures provisoires telles que le paiement d’une provision, le paiement d’une facture incontestée ou une expertise.

 

Remise en état

 

Mesure consistant à annuler une décision afin de rétablir la situation antérieure.

 

Ressort

 

1) Étendue de la compétence d'une juridiction du point de vue territorial (voir Compétence territoriale) ou de la nature de l'affaire (voir Compétence d'attribution);

 

2) Condition permettant d'exercer une mie de recours. Un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, m jugement en dernier ressort peut être contesté uniquement devant la Cour de cassation.

 

S

 

Saisine du Conseil de Prud’hommes

 

C’est l’acte fondamental qui permet au salarié, ou à son avocat, de saisir le Conseil de prud’hommes pour matérialiser sa volonté de porter devant les conseillers (juges) le différend qui oppose le salarié à son ancien employeur dans le cadre d’un licenciement par exemple.

 

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

 

La sauvegarde et le redressement judiciaire sont des procédures déclenchées par le tribunal de commerce pour permettre d'assurer la pérennité des entreprises en difficulté. Si elles échouent, l'entreprise passe alors par la procédure de liquidation judiciaire destinée à mettre fin à son activité.

 

Signification

 

Acte de notification par acte d’huissier d’une assignation en justice ou d’une décision de justice déjà rendue.

 

Smic

 

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il constitue la rémunération minimale en dessous de laquelle aucun salarié ne peut être payé.

 

Sursis à statuer

 

Décision du juge accordant la suspension provisoire du procès lorsqu'il estime qu'un certain délai doit être observé.

 

Suspicion légitime

 

Motifs permettant de penser que les juges ne sont pas en situation de se prononcer avec impartialité. En cas de suspicion légitime invoquée par une partie, l'affaire est renvoyée devant un autre tribunal.

 

T

 

Transaction

 

Convention comportant des concessions réciproques selon laquelle les parties entendent mettre fin à leur différend et le cas échéant, se désister de la procédure judiciaire en cours. La transaction a, entre les parties, la même autorité qu’un jugement (autorité de la chose jugée).

 

Notre cabinet d'avocats en droit du travail à Paris a plus de 20 ans d'expérience dans la défense des salariés devant le conseil de prud'hommes de Paris et d’Ile de France (Bobigny, Créteil, Nanterre, Boulogne Billancourt, Villeneuve Saint Georges, Meaux, Melun etc.).  Nous défendons ainsi tous les jours des salariés de toutes les catégories sociales (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres) afin de faire valoir leurs droits à la suite d’un licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse.

 

N'hésitez donc pas à nous contacter par téléphone au 06.02.20.20.80 ou par mail sassi.avocats@gmail.com pour fixer un premier rendez-vous gratuit qui nous permettra de faire une analyse précise de votre dossier et de vous indiquer vos chances de succès devant les Prudhommes si vous décidiez d'introduire une action devant le conseil de prud'hommes contre votre ancien employeur.