Recours au Contrat à Durée Déterminée (Conditions & Exceptions)

 

Par Me Sassi, avocat en droit du travail  à Paris (www.avocat-ms.fr)

Dans le cadre de son exploitation, une entreprise peut souhaite embaucher un salarié dans le cadre d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD).

 

Il s’avère toutefois que le recours au Contrat à Durée Déterminée (CDD) est très réglementé par le Code du Travail notamment pour déterminer très précisément les cas dans lesquels le recours à ce type de contrat est autorisé.

 

Ainsi, et conformément à l’article L 1242-2 du Code du travail, le recours au Contrat à Durée Déterminée (CDD) est autorisé dans les hypothèses ci-dessous :

 

• le remplacement d'un salarié absent ;
• l'accroissement temporaire d'activité ;
• l'exécution de travaux temporaires par nature (emplois saisonniers ou dans certains secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ou encore pour effectuer des travaux de vendanges) ;
• le remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint.

 

Il convient toutefois de préciser que le recours au Contrat à Durée Déterminée (CDD) est interdit, quelque soit le motif retenu si son recours vise à :

 

• Remplacer un ou des salariés grévistes ;
• Exécuter de travaux dangereux figurant sur une liste établie par arrêté ministériel ;
• Remplacé des salariés ayant fait l’objet d'un licenciement économique dans les 6 mois précédents en cas de recours à un CDD pour un motif d'accroissement temporaire d'activité.

 

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