Action en référé devant le Conseil de prud’hommes

 

 

Par Me Sassi, avocat en droit du travail à Paris (www.avocat-ms.fr)

Qu’est-ce que le référé prud’homal

 

Le référé prud'homal, comme toute la procédure prud'homale, est une procédure d’urgence qui est réglementée d’une part par le Code du travail et d’autre part par le code de procédure civile.

 

Le référé prud'homal est une procédure judiciaire d’urgence qui permet d’obtenir très rapidement une décision justice, en l’occurrence une ordonnance, qui pourra être exécuté, au besoin en ayant recours à un huissier.

 

L’une des principales caractéristiques de l’ordonnance de référé est qu’elle est exécutoire de plein droit ce qui signifie que le salarié pourra la faire exécuter « de force » au besoin en ayant recours à un huissier.

 

L’huissier pourra ainsi saisir le compte de l’employeur pour obtenir le paiement de salaire.

 

Composition de la formation des référés du Conseil de prud’hommes

 

Afin que tous les salariés puissent avoir accès à la formation des référés, l’article R 1455-1 du Code du travail dispose que chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections qui composent le Conseil de prud'hommes.

 

La formation de référé se compose par ailleurs d’un conseiller prud'homme élu par les salariés et d'un conseiller prud'homme élu par les employeurs afin de respecter les règles relatives au paritarisme.

 

La présidence de la formation de référé pour chaque audience est alternativement assurée à chaque audience par un employeur ou par un salarié conformément aux dispositions de l’article 1455-3 du Code du travail.

 

Combien y-t-a-il d’audience de référé par mois devant le Conseil de prud’hommes

 

Le nombre d’audience de référé par mois devant le Conseil de prud’hommes est variable en fonction de chaque Conseil de prud’hommes.

 

En tout état de cause, il y a au moins une audience de référé par mois devant chaque Conseil de prud’hommes.

 

Les Conseils de prud’hommes les plus importants, c’est-à-dire les Conseils de prud’hommes de Paris, de Nanterre, de Bobigny, Créteil ou Pontoise peuvent avoir jusqu’à 8 ou 10 audiences de référé par mois compte tenu du nombre très important d’affaires qui leurs sont soumis.

 

Quelle est la compétence de la formation de référé du Conseil de prud’hommes

 

D’une façon générale, le juge des référés est le juge de l’urgence et/ou de l’évidence ce qui signifie qu’il ne peut pas juger de toutes les contestations qui lui sont soumises.

 

Le juge des référés est ainsi souvent qualifié de juge de « l'évidence » ce qui signifie que les affaires qui lui sont soumises doivent, en principe, ne poser aucune difficulté sur le plan juridique et factuel sur la question soulevée afin que la réponse du juge soit également évidente.

 

La présentation de son affaire par le salarié, ou plus souvent par son avocat, devra donc impérativement se faire de façon convaincante et percutante pour que le juge soit persuadé de l’évidence de la solution du litige qui lui est soumis.

 

Ainsi, le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un danger imminent.

 

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire, cela conformément aux termes des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail.

 

Cela signifie concrètement que le Conseil de prud’hommes est compétent pour les demandes qui ne semblent souffrir d’aucune contestation sérieuse.

 

Cela peut être le cas pour demander :

 

• Le paiement de salaire
• Le paiement d’heures supplémentaires si leur réalité ne fait l’objet d’aucun doute
• L’obtention de documents (bulletins de salaire, attestation Pole Emploi, certificat de travail etc.)
• Etc.

 

Il convient toutefois de noter que quelle que soit la nature de l’affaire qui lui est soumise, la formation des référés du Conseil de prud’hommes se déclarera incompétente si elle estime qu’il existe une contestation sérieuse sur les demandes qui lui sont formulées.

 

La notion d’urgence devant la formation des référés du Conseil de prud’hommes

 

L’article R 1455-5 du Code du travail dispose que le juge des référés est compétent « dans tous les cas d'urgences» pour :

 

« ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l'existence d'un différend »

 

L’article R 1455-6 du Code du travail précise qu’il y a urgence à chaque fois qu'il y a lieu de « prévenir un dommage imminent ».

 

Dans la mesure où il n’existe pas de définition légale de l’urgence, ce sera la formation des référés du Conseil de prud’hommes qui appréciera souverainement si la condition liée à l’urgence existe ou non dans les affaires où c’est l’urgence qui a motivée la saisine.

 

Le dommage imminent et le trouble manifestement illicite devant la formation des référés du Conseil de prud’hommes

 

L’article R 1455-6 du Code du travail indique que la formation de référé peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent dans deux situations spécifiques , à savoir :

 

• Soit pour prévenir un dommage imminent;
• Soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et ce, même en présence d'une contestation sérieuse.

 

En tout état de cause, c’est toujours au demandeur à l’action, c’est à dire au salarié de prouver l’existence du trouble manifestement illicite.

 

Qu’est-ce que la notion de contestation sérieuse devant la formation des référés du Conseil de prud’hommes

 

Les pouvoirs de la formation de référé diffèrent selon qu'il existe ou non une contestation sérieuse.

 

En principe, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

 

Par exception au principe, et même s’il existe une contestation sérieuse, la formation de référé du Conseil de prud’hommes peut, prescrire toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

 

La contestation sérieuse peut ainsi porter soit sur l'existence ou l'appréciation des faits, soit sur un point de droit.

 

En tout état de cause, l’existence d’une contestation sérieuse n’interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809, al. 1er du code de procédure civile, c’est-à-dire toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent.

 

Exemple d’affaires dans lesquelles le juge des référés est censé être compétent

 

• Paiement de salaire
• Demande de réintégration d’un salarié protégé
• Licenciement d’un salarié en raison de son état de santé
• Violation des règles relatives à la prise de congés payés
• Obtention du paiement de contrepartie financière d’une clause de non concurrence

 

Comment saisir la formation des référés du Conseil de prud’hommes

 

Le salarié qui souhaite saisir la formation des référés du Conseil de prud’hommes devra déposer sa demande auprès du secrétariat-greffe territorialement compétent, ce qui signifie qu’il convient, avant toute saisine, de déterminer quel est le Conseil de prud’hommes compétent.

 

Cette première démarche est fondamentale, car la saisine d’un Conseil de prud’hommes incompétent territorialement entrainera le rejet de la demande du salarié et lui fera ainsi perdre un temps précieux.

 

A la suite de la saisine valide de la formation des référés du Conseil de prud’hommes, le secrétariat-greffe informera le salarié du lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. :

 

Bien évidemment, le secrétariat-greffe se chargera également de convoquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le défendeur, en l’occurrence l’employeur.

 

Comment se déroule l’audience de référé devant le Conseil de prud’hommes

 

Le déroulement d’une audience devant la formation des référés devant le Conseil de prud’hommes est comparable à ce se passe devant d’autres types de juridictions étant précisé toutefois que le principe de l’oralité des débats est fondamental, tout comme le respect du principe du contradictoire.

 

 C’est pour cette raison que les juges composant la formation des référés du Conseil de prud’hommes sont extrêmement exigeants quant à la preuve du respect du contradictoire par l’échange des pièces et conclusions dans un délai raisonnable avant la tenue de l’audience.

 

Il est ainsi fréquent que des salariés non assistés d’un avocat soient pris au dépourvu lorsque le Président de l’audience leur fait remarquer qu’ils n’ont pas respecté le principe et les modalités du contradictoire ce qui est de nature à voir au mieux l’examen de leur demande reporter de plusieurs semaines, ou au pire voir leurs demandes purement et simplement rejetées.

 

Combien de temps faut-il pour obtenir la décision de la formation des référés du Conseil de prud’hommes

 

Il est fréquent que la formation de référé du Conseil de prud’hommes rende sa décision sur le champ.

 

Lorsque cela n’est pas le cas,  la formation met sa décision en délibéré et l'ordonnance est en général rendue dans un délai court de l’ordre d’une semaine ou deux en général.

 

En tout état de cause, il faudra deux à trois semaines pour obtenir la copie papier de l’ordonnance de référé, celle-ci étant indispensable pour la faire exécuter, avec ou sans huissier.

 

Notre cabinet d'avocats en droit du travail à Paris a plus de 20 ans d'expérience dans la défense des salariés devant le conseil de prud'hommes. Nous défendons ainsi tous les jours des salariés de toutes les catégories sociales (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres) afin de faire valoir leurs droits à la suite d’un licenciement qu’ils estiment abusif.

 

N'hésitez donc pas à nous contacter au 06.02.20.20.80 ou par mail sassi.avocats@gmail.com pour fixer un premier rendez-vous gratuit qui nous permettra de faire une analyse précise de votre dossier et de vous indiquer vos chances de succès devant les Prudhommes si vous décidiez d'introduire une action devant le conseil de prud'hommes contre votre ancien employeur.