Lettre de licenciement pour faute grave

 

Par Me Sassi, avocat en droit du travail (www.avocat-ms.fr)

 

Les employeurs ont de plus en plus tendance à licencier des salariés pour faute grave, alors même que ce type de licenciement pour faute ne doit pourtant être réservé qu’à des situations assez rares en pratique.

 

Ce recours au licenciement pour faute grave par les employeurs s’explique souvent pour les raisons suivantes :

 

• La volonté de créer un véritable rapport de force avec le salarié qui se retrouve confronté à une attitude très offensive, voire agressive de l’employeur
• Se séparer du salarié sans respecter aucun délai
• Un contexte de licenciement vexatoire
• Ne pas payer au salarié son préavis
• Ne pas payer au salarié l’indemnité légale de licenciement
• Et l’absence de définition de faute grave

 

En effet, le Code du travail ne contient aucune définition de la faute grave de telle sorte que l’employeur a souvent tendance à avoir sa propre définition qui le conduit à considérer que tous les comportements du salarié sont par définition des fautes graves.

 

Ainsi, il n’est par rare de voir des salariés licenciés pour faute grave pour de simples retards dont ils ne sont par ailleurs pas responsables.

 

Or, et même s’il n’existe pas définition légale de la faute grave, la jurisprudence a progressivement défini les critères de la faute grave.

 

Qu'est-ce qu’une faute grave dans le cadre d’un licenciement pour faute grave

 

D’une façon générale, une faute grave est une faute du salarié commise pendant son temps de travail qui est tellement grave que la poursuite de son contrat de travail, ne serait-ce que pendant le période de préavis, n’est pas possible.

 

Cela peut-ainsi être le cas en cas de vols pour un montant non symbolique, d’agression commise par le salarié, de conduite en état d’ivresse, d’insulte raciste, de harcèlement sexuel etc.

 

D’autres comportements du salarié ne peuvent jamais être considérés comme une faute grave. Il en est ainsi du licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour perte de confiance qui n’est assorti d’aucun fait fautif spécifique.

 

En tout été de cause, il conviendra de noter que certains Conseils de prud’hommes ont tendance à remettre très souvent en cause le bien fondé des licenciements pour faute grave, ce qui ouvre des perspectives intéressantes aux salariés qui souhaitent contester leur licenciement pour faute grave et ainsi obtenir des dommages et intérêts en règle générale assez important compte tenu du caractère vexatoire souvent inhérent à ce type de licenciement lorsqu’il est infondé.

 

C’est à l’employeur de prouver la faute grave dans le cadre d’un licenciement pour faute grave

 

Contrairement au principe de gestion de la preuve devant le Conseil de prud’hommes qui veut que ce soit aux parties d’apporter la preuve de ce qu’elle affirme, il existe un principe du renversement de la charge de la preuve en matière de licenciement pour faute grave.

 

Ainsi, c’est systématiquement à l’employeur d’apporter la preuve que le comportement du salarié est constitutif d’une faute grave étant précisé qu'en cas de doute, celui-ci profite au salarié comme le rappelle systématiquement les Conseils de prud’hommes et la chambre sociale de la Cour de cassation.

 

Il convient également de préciser que dans le cadre de la gestion de cette preuve, l’employeur ne peut utiliser que des procédés de preuves légaux et licites et peut donc faire état de preuves obtenues de façon illégale ou déloyale.

 

Ce serait ainsi notamment le cas si l’employeur avait enregistré ou filmé le salarié sans que les procédés de surveillance aient été portés à la connaissance des salariés de l’entreprise préalablement, ou si l’employeur a réalisé des fouilles sauvages des effets personnels du salarié.

 

Quels sont les effets du licenciement pour faute grave.

 

Le licenciement pour faute grave est lourd de conséquence pour le salarié puisque celui-ci est privé d’une partie importante des droits qu’il aurait pu avoir dans le cadre d’un licenciement pour faute simple.

 

Ainsi, et dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, le salarié est privé :

 

• De son indemnité légale de licenciement
• Du bénéfice de son préavis

 

Conclusion

 

Le licenciement pour faute grave est une sanction extrêmement sévère pour le salarié puisqu'il est contraint de quitter l'entreprise quasiment sur-le-champ, notamment lorsque la mesure de licenciement est précédée d'une mesure de mise à pied conservatoire.

 

Il s'avère toutefois que le nombre des licenciements pour faute grave est en très forte augmentation alors même que les motifs retenus pour procéder au licenciement pour faute grave du salarié sont souvent contestables.

 

En effet Les faits reprochés au salarié sont rarement d'une gravité telle qu’ils justifient le licenciement pour faute grave.

 

Aussi, les salariés ont toujours intérêt à faire effectuer une analyse des motifs de leur licenciement pour s'assurer que les fautes qui leur sont reprochées constituent réellement une faute grave, voire même une faute simple, puisque si les motifs retenus par l’employeur pour procéder à leur licenciement ne sont pas suffisamment sérieux, le salarié pourrait alors obtenir des dommages-intérêts plus ou moins importants en fonction de sa situation personnelle et notamment de son ancienneté l'entreprise.

 

Notre cabinet d'avocats en droit du licenciement et en droit du travail a plus de 20 ans d'expérience dans la défense des salariés devant le conseil de prud'hommes. Nous défendons ainsi tous les jours des salariés de toutes les catégories sociales (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres) afin de faire valoir leurs droits au regard du code du travail.

 

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