L’employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés ?

 

Par Me Sassi, avocat en droit du travail (www.avocat-ms.fr)

 

Conformément au pouvoir de direction de l’entreprise par l’employeur, celui-ci a le droit de contrôler et de surveiller l'activité des salariés pendant leur temps de travail.

 

Toutefois, ce pouvoir de surveillance de l’entreprise n’est pas sans limite et la jurisprudence, tant celle des Conseils de prud’hommes que celle de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, rappelle et précise les limites des pouvoirs de contrôle et de surveillance de l’employeur à l’égard de ses salariés.

 

Ainsi, et tout d’abord, ce pouvoir de contrôle et e surveillance de l’employeur n’est possible que dans le cadre du temps et du lieu de travail, ce qui signifie qu’il est interdit à l’employeur de faire surveiller des salariés en dehors du lieu de travail et/ou en dehors du temps de travail.

 

La surveillance des salariés par des détectives privés est ainsi catégoriquement interdite et le salarié qui en serait victime serait en droit de saisir les tribunaux pour obtenir des dommages et intérêts au titre de la violation de sa vie privée.

 

En outre, et lorsque des dispositions de surveillance sont mis en place dans le cadre de l’entreprise, les représentants du personnel (délégués du personnel et comité d’entreprise) doivent impérativement être informés des dispositifs de surveillance auxquels ils sont soumis et cela quels que soit les dispositions de contrôles mis en place (écoutes téléphoniques, enregistrements vidéo ou sonores, traçage des connexions informatiques).

 

Ainsi, le comité d'entreprise, lorsqu'il existe, doit être consulté sur les moyens mis en œuvre pour cette surveillance notamment dans la mesure ou le procédé de surveillance utilisé doit être proportionné au but recherché.

 

Ce sera par exemple le cas d'un système de vidéosurveillance dans une banque ou chez un commerçant.

 

En ce qui concerne les contrôles informatiques, la Cour de cassation a développé une jurisprudence importante pour limiter les pouvoirs de l’employeur quant à la surveillance des ordinateurs du salarié.

 

Toutes ces règles et toute la jurisprudence développée par les Conseils de prud’hommes et par la chambre sociale de la Cour de cassation permettent dans de nombreux domaines de limiter la portée des pouvoirs de contrôles et de surveillance des salariés.

 

Ainsi, et par exemple dans l’hypothèse, très fréquente, où les salariés n’ont pas été informé de la mise en place des dispositifs de contrôle et de surveillance mis en place dans l’entreprise, cela signifie que l’employeur n’est pas en droit d’utiliser les preuves ainsi recueillies illégalement pour sanctionner le salarié, notamment dans le cadre de licenciement pour faute ou de licenciement pour faute grave.

 

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