Licenciement économique & Priorité de réembauchage

Lorsqu’un salarié est licencié pour un motif économique, que ce soit dans le cadre d’un licenciement économique individuel ou d’un licenciement économique collectif, il bénéficie d'une priorité de réembauches dans l’entreprise et ce quelle que soit son ancienneté, la taille de l’entreprise et le type de licenciement économique dont il a été victime.

Cette priorité de réembauchage qui s’analyse comme un véritable droit pour le salarié figure d’ailleurs dans le Code du travail et à vocation à s’appliquer pendant un délai d’un an à compter de la date de la rupture du contrat de travail, étant précisé qu’il convient de se placer à la date de la fin du préavis pour déterminer la date de la rupture du contrat de travail, et ce que le préavis ait été exécuté ou non.

Le salarié a donc, tout intérêt, lorsqu’il est victime d’un licenciement économique à informer son employeur par courrier recommandé, pour l’informer de son désir de bénéficier de tout emploi qui viendrait à être disponible dans l’entreprise.
 
Ainsi, et pendant une période de 12 mois à compter de la rupture de son contrat de travail dans le cadre d’un licenciement économique, l'employeur devra proposer aux salariés tout emploi disponible et compatible avec la qualification du salarié, que ce doit un poste en Contrat à Durée Indéterminée ou en Contrat à Durée Déterminée.

En outre, et si le salarié acquiert une nouvelle compétence, l’employeur devra également faire une proposition au salarié sous la seule réserve que celui  ait informé l’employeur de sa nouvelle qualification et ce afin de bénéficier de la priorité de réembauches âge sur un poste relevant de ses nouvelles compétences.

En cas de non-respect de la priorité des embauchages, c’est-à-dire si l’employeur ne réembauche pas le salarié licencié alors que les emplois de vue disponible était compatible avec sa qualification, le salarié peut alors saisir le Conseil de prud’hommes pour solliciter des dommages et intérêts dans la mesure où il subit nécessairement un préjudice du fait de la violation de ce droit fondamental par l’employeur.

Ainsi, et d’une façon générale, les Conseils de prud’hommes  accorde aux salariés une indemnité qui ne peut être inférieur à deux mois de salaire, dès lors que le salarié a au moins deux ans d’ancienneté et que l’entreprise compte au moins 11 salariés. 

Lorsque le salarié avait moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ou que celle-ci avait moins de 11 salariés, l’indemnisation sera alors déterminée sur la base du préjudice subi par le salarié.

Notre cabinet d’avocat gère constamment devant les Conseils de prud’hommes un nombre important de dossiers faisant suite à des licenciements économiques, individuels ou collectifs.

Notre cabinet d’avocat maitrise parfaitement le droit du travail applicable à toutes les formes de licenciement.

Cette maitrise du droit du travail nous permet de défendre efficacement des salariés de toutes les catégories sociales, qu’ils soient ouvriers, employés, agents de maitrise ou cadre.

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