Nullité du licenciement et Conseil de prud'hommes

Parmi les nombreuses contestations qui peuvent être soulevées par le salarié devant le Conseil de prud’hommes aux fins de contester un licenciement, il en existe une qui terrorise les entreprises dans la mesure où les conséquences financières peuvent être très lourdes pour l’employeur.

 

Ce type de contestation vise non pas à faire déclarer que le licenciement est abusif ou qu’il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, mais à obtenir que le Conseil de prud’hommes prononce la nullité du licenciement.

 

Cela permet au salarié d’une part de demander sa réintégration, mais également de demander le paiement de l’intégralité de ses salaires depuis son licenciement et ce jusqu’à sa réintégration.

 

Dans la mesure où une procédure devant le Conseil de prud’hommes dure entre 12 et 18 mois en moyenne, le salarié peut ainsi obtenir des sommes très importantes, outre le fait qu’il récupère son emploi, ce qui constitue une victoire psychologique très importante pour lui, et une véritable humiliation pour son employeur.

 

D’ailleurs, et lorsque le licenciement est annulé par le Conseil de prud’hommes, il est très fréquent que l’employeur soit disposé à faire de très gros efforts financiers et ainsi de payer des dommages intérêts importants pour que le salarié quitte l’entreprise.

 

Compte tenu des conséquences très graves de l’annulation d’un licenciement, le Code du travail énumère précisément les cas et les modalités des licenciements qui peuvent être annulés.

 

Ainsi, les licenciements qui peuvent être annulés sont :

 

• Le licenciement sans autorisation de l'Inspection du travail d'un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du CHSCT, membre du CE ou candidat aux élections professionnelles ou encore conseillers prud'homaux)
• Le licenciement d'une salariée enceinte pendant sa grossesse ainsi que durant son congé maternité et jusqu'à quatre semaines après l'expiration de celui-ci ;
• Le licenciement d'un salarié fondé sur un motif discriminatoire (âge, sexe, état de santé, etc.).
• Le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• Le licenciement d'un salarié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif lorsque le Plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant ou inexistant ou qu'il n'y a pas eu ni validation ni homologation des décisions.

 

En outre, la demande d’annulation d’un licenciement doit respecter une procédure très précise notamment en terme de formulation et de calendrier.

 

Ce type de procédure implique donc quasiment nécessairement qu’un avocat licenciement soit mandaté pour faire une analyse précise de la situation au regard des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.

 

Notre cabinet d’avocat défend les salariés devant tous les conseils de prud’hommes, et notamment Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil etc. pour contester tous les types de licenciement, que ce soit pour faute, pour faute grave, pour motif personnel ou économique.

 

N’hésitez donc pas à nous contacter au plus tôt par téléphone 06.02.20.20.80 ou par mail sassi.avocats@gmail.com pour fixer au plus tôt votre 1^er rendez-vous gratuit qui nous permettra de faire une analyse précise de votre dossier et de déterminer les chances de succès