Licenciement d'une femme enceinte

 

Le licenciement de la femme enceinte est très particulier en droit du travail dans la mesure où des dispositions spécifiques figurant dans le Code du travail lui accordent une protection spécifique assez efficace.

Les avocats en droit du travail et les avocats en licenciement ne manquent d'ailleurs jamais de soulever ce type d'arguemnt lorsqu'il existe pour solliciter l'annulation du licenciement.

 

En effet, le statut particulier de la femme enceinte est fondé sur le fait qu’elle est considérée par la loi comme une personne vulnérable et cette protection lui permet de faire échec à quasiment tout risque de licenciement car celui-ci serait considéré comme discriminatoire et donc nul au regard de la loi.

 

Ainsi, l’article L. 1132-1 du Code du travail dispose que :

 

« aucun salarié ne peut être licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire (…) en raison de sa situation de famille ou de sa grossesse… ».

 

Il convient de noter que la protection de la femme enceinte produit ses effets au-delà de l’accouchement et se prolonge pendant 3 semaines à compter de la fin du congé de maternité.

 

Dès lors, le licenciement d’une femme enceinte, au seul motif de son état de grossesse encourt nullité.

 

 

Il s’avère toutefois que, comme dans tout principe, l’interdiction de licenciement de la femme enceinte comporte des exceptions, même si en pratique, les tribunaux refusent souvent de les prendre en compte.

 

Ainsi, le licenciement d’une femme est possible dans deux cas de figure précis, à savoir :

 

• En cas de faute grave
• Ou lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de la salariée enceinte

 

Concernant la faute grave, la jurisprudence des Conseils de prud’hommes la définit comme « un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis ».

 

Il existe une multitude de faits fautifs, comme par exemple les violences physiques et/ou verbales, les injures, l’insubordination, le vol, etc.

 

Les tribunaux sont toutefois très restrictifs pour admettre qu’une faute grave puisse être retenue à l’encontre de la salariée.

 

Quant à l’impossibilité de maintenir le contrat, il impose que l’employeur démontre qu’il n’avait strictement aucune possibilité de garder la salariée, ce qui est dans la pratique très difficile à démontrer.

 

En conclusion, le licenciement d’une femme enceinte est souvent annulé par les Conseils de prud’hommes ce qui alors permet à cette dernière de solliciter le paiement de tous les salaires qui lui sont dus depuis son licenciement et jusqu’à la date à laquelle un jugement est rendu par le Conseil de prud’hommes, ce qui dans les faits peut représenter plusieurs mois de salaire outre une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement (Chambre sociale de la Cour de cassation 9 octobre 2001).

 

Dans ce type d’hypothèse, la salariée enceinte licenciée a ainsi souvent un intérêt évident à contester la validité du licenciement dont elle a été victime.

 

avocat-ms.fe est le site internet de notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail. Nos avocats interviennent depuis plus de 20 ans devant le Tribunal des prudhommes pour toutes les catégories de salariés (ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres) notamment devant les prud’hommes de Paris, Bobigny, Nanterre, Boulogne Billancourt, Pontoise, Créteil et Villeneuve Saint Georges

 

Article écrit en collaboration avec Michel Amougou, étudiant en Master II à l’Université d’Evry.