Géolocalisation des véhicules et surveillance des salariés

 

La géolocalisation est une technique permettant de déterminer, en temps réel, la position géographique d'une personne par la localisation du véhicule dont elle a l'usage.

 

Les entreprises utilisent aujourd’hui de plus en plus ce type d’outil pour géolocaliser les véhicules utilisés par les salariés à des fins professionnelles, ce qui permet ainsi à l’employeur d’exercer une surveillance très étroite du salarié.

 

Géolocalisation des véhicules automobiles par l'employeur

 

La géolocalisation des véhicules, rendue possible par la technologie GPS associée à la technologie GSM qui permet de communiquer vers l'extérieur des informations sur la position de ces véhicules, est la principale application à laquelle les entreprises ont recours.

 

Dans la mesure où la géolocalisation conduit de facto à exercer une surveillance du salarié, la mise en place d’un tel dispositif doit respecter les conditions générales prévues par la loi, c’est à dire :

 

-Respect des droits et libertés du salarié ;

-Exigence de loyauté impliquant une information préalable du salarié et l'interdiction de stratagèmes ;

-Information et consultation préalables des représentants du personnel ;

-Protection des données nominatives concernant le salarié susceptibles d'être collectées au moyen de ces dispositifs ;

 

Cela signifie que si le mise en place du dispositif de surveillance n’est pas conforme aux conditions prévue par la loi, les preuves qui en découlent et utilisées par l’employeur ne pourront pas être utilisées par l’employeur si le Comité d’Entreprise n’a été pas été informé et consulté avant la mise en place de ce dispositif.

 

Finalités du dispositif de géolocalisation des véhicules des salariés

 

Compte tenu du caractère intrusif des dispositifs traitant les données de géolocalisation des véhicules et des informations qui peuvent y être associées, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) estime que la mise en oeuvre de tels dispositifs n'est admissible que dans le cadre des finalités suivantes :

 

-La sûreté ou la sécurité du salarié lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge ;

-Une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, (interventions d'urgence, flottes de dépannage, etc.) ;

-Le suivi et la facturation d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule (ramassage scolaire, nettoyage des accotements, déneigement routier, patrouilles de service sur le réseau routier, etc.) ;

-Le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d'autres moyens.

 

Il est à noter que le système de géolocalisation mis en place par l’entreprise ne peut pas être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Cnil, et portées à la connaissance des salariés.

 

Limites à la mise en place de la géolocalisation

 

L’employeur ne peut pas mettre en place un système de géolocalisation au gré de ses envies puisqu’il existe certaines limites intrinsèques aux modalités d’exercice de son emploi par le salarié.

 

Ainsi, et par exemple, l'utilisation d'un système de géolocalisation ne saurait être justifiée lorsqu'un salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de ses déplacements (visiteurs médicaux, VRP, etc.).

 

En outre, le recours à un dispositif de géolocalisation ne doit pas en outre conduire à un contrôle permanent de l'employé concerné.

 

En effet, une surveillance permanente du salarié par un système de géolocalisation constituerait une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

 

Dans le prolongement du droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives, il est à noter que la géolocalisation des véhicules des salariés ne doit pas être possible en dehors de leur temps de travail.

 

La Cnil recommande d’ailleurs que les employés puissent désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules à l'issue de leur temps de travail lorsque ces véhicules peuvent être utilisés à des fins privées.

 

Infraction au Code de la route, géolocalisation et licenciement

 

Les systèmes de géolocalisations permettent aujourd’hui de connaître la vitesse de circulation des véhicules de telle sorte que couplé à une carte routier informatique, il est possible à l’employeur d’avoir connaissance du dépassement des limitations de vitesse par le salarié.

 

Il s’avère toutefois que l'article 9 de la loi « informatique et libertés » énumère limitativement les personnes autorisées à constater ce type d’infraction et les employeurs privés ne sont pas autorisés à constater ce type d’information (Recommandation Cnil 2006-066 du 16 mars 2006).

 

En conséquence, Il est donc recommandé aux employeurs de prévoir un dispositif de géolocalisation mentionnant la vitesse moyenne du véhicule et non sa vitesse maximale. En tout état de cause, l’employeur ne pourra pas sanctionner le salarié sur la base de constatation de cette nature.

 

Comme vous pouvez le constater, les pouvoirs de l’employeur quant à a la surveillance de salarié ne sont pas sans limite de telle sorte que le salarié devra constamment vérifier la légalité des mesures de surveillance qui sont prises par l’entreprise.

 

Ainsi, et en cas de licenciement pour faute consécutif à la surveillance du salarié, un avocat sérieux se devra de vérifier que les procédés de surveillance mis en place par l’employeur sont conformes à toutes les conditions légales, et ce afin de faire déclarer illicite les preuves apportées par l’employeur pour justifier le licenciement du salarié.