Retrait de permis de conduire et licenciement

La possession du permis de conduire peut être une condition d’embauche du salarié et dans certains cas un motif réel et sérieux de licenciement si le salarié devait faire l’objet d’une mesure de retrait ou d’annulation de son permis de conduire.

 

Toutefois, le licenciement du salarié au motif qu’il aurait perdu son permis de conduire est loin d’être automatique et la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation analyse avec beaucoup d’attention tous les cas figure qui lui sont soumis.

 

Ainsi, il est fondamental de noter que les infractions au Code de la route commises en dehors du temps de travail ne relèvent pas d’une faute professionnelle du salarié et ne peuvent donc valablement justifier le licenciement du salarié.

 

Ce n’est donc pas sur ce motif que l’employeur pourra licencier le salarié mais plutôt sur les conséquences que la mesure de retrait de permis pourrait avoir sur la situation du salarié dans l’entreprise, à savoir la désorganisation de son poste de travail.

 

Cette distinction est loin d’être anodine dans la mesure où le salarié pourra toujours exploiter devant le Conseil de prud’hommes la mauvaise analyse juridique faite par l’employeur du motif réel du licenciement.

 

En outre, il est important de noter que les Conseils de prud’hommes examinent dans le détail le contexte dans lequel le salarié a pu perdre son permis afin de rechercher le comportement éventuellement fautif de l’employeur.

 

Ainsi, et par exemple, un employeur qui imposerait à ses salariés des tournées qui impliquent la commission de délit routier sera déclaré responsable et ne pourra donc pas valablement licencier le salarié.

 

Cela sera ainsi vrai si le salarié a commis des excès de vitesse au motif que les tournées qui lui étaient imposées étaient trop chargées, ou si le salarié a perdu des points parce qu’il était au téléphone au volant…. mais avec son employeur.

 

Un bon avocat se devra ainsi de procéder à une analyse juridique et factuelle de rechercher tous les éléments qui seraient de nature à amoindrir, voir à effacer totalement la responsabilité du salarié concernant les faits qui lui sont reprochés.

 

Celui permettrait ainsi au salarié de saisir le Conseil de prud’hommes pour tenter de d’obtenir des dommages et intérêts visant à réparer les préjudices subis du fait de son licenciement.

N'hésitez donc pas à contacter notre cabinet pour fixer rapidemnet un 1er rendez-vous gratuit !