Le formalisme du licenciement

La lettre de licenciement doit remplir un certain nombre de conditions pour être valable, faute de quoi le salarié pourrait soulever certains vices de procédure et ainsi obtenir des dommages et intérêts plus ou moins importants en fonction de chaque situation.

 

Courrier simple ou courrier recommandé ?

 

Les articles L 1232-6 et L 1233-15 du Code du travail disposent clairement que l’employeur doit notifier le licenciement du salarié par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Par ailleurs, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation a élargi le champ d’application de ces textes en autorisant l’employeur à remettre au salarié la lettre de licenciement sous réserve que le salarié accepte la remise en main propre et signe une décharge en ce sens.

 

Cela signifie toutefois que tous les autres modes d’envoi de la lettre de licenciement sont irréguliers, notamment l’envoi de la lettre de licenciement par courrier simple ou le licenciement verbal.

 

Dans l’hypothèse où le licenciement du salarié n’a pas été notifié par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts au motif sur le fondement du caractère irrégulier du licenciement.

 

De surcroït, et dans certaines hypothèses, le caractère irrégulier du licenciement peut également caractériser un licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse. Cela sera par exemple le cas dans le cadre d’un licenciement verbal.

 

Qui doit signer la lettre de licenciement ?

 

La lettre de licenciement doit obligatoirement être signée par l’employeur ou son représentant.

 

En aucun cas, la lettre de licenciement ne peut être valablement signée par une personne étrangère à l’entreprise. Dans cette hypothèse, le licenciement serait irrégulier.

 

 

Quels sont les délais que l’employeur doit respecter ?

 

Dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel, l’employeur ne peut pas envoyer la lettre de licenciement au salarié moins de 2 jours après l’entretien préalable.

 

Dans le cadre d’un licenciement pour faute, l’employeur ne peut adresser la lettre de licenciement plus d’un mois après la tenue de l’entretien préalable.

 

Dans le cadre d’un licenciement individuel pour motif économique, l’employeur ne peut pas envoyer la lettre de licenciement moins de 7 jours après l’entretien préalable étant précisé que ce délai est porté à 15 jours pour les cadres.

 

Date d’effet du licenciement

 

En principe, la date d’effet du licenciement est fixé au jour d’envoi par l’employeur de la lettre de licenciement au salarié.

 

Il est à noter que l’employeur peut également fixer une date de licenciement postérieure à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

 

C’est donc cette date qui détermine l’ancienneté du salarié pour évaluer ses droits en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse.