L'employeur peut-il sanctionner le salarié pour des faits anciens

Il arrive fréquemment que l’employeur sanctionne le salarié sur la base de faits plus ou moins anciens.

 

Ce comportement de l’employeur a utiliser des faits anciens est de nature à précariser la situation du salarié qui serait ainsi sous la coupe de son employeur, qui pourrait le menacer alors d’utiliser d’anciens faits de nature à justifier une sanction.

 

A cet égard, le droit du travail, dont le but est la protection du salarié a clairement réglementé les limites temporelles à l’intérieur desquelles l’employeur peut sanctionner le salarié.

 

Ainsi, et conformément aux dispositions de l’article L 1332-4 du Code du travail, l’employeur ne peut pas valablement sanctionner le salarié pour des faits qui se seraient produits plus de 2 mois auparavant.

 

Bien entendu, ce délai doit être décompté à partir du jour où l’employeur a eu connaissance des faits.

 

Il s’avère ainsi que, d’un point de vue juridique, au delà de ce délai de 2 mois, les faits sont prescrits, ce qui signifie que l’employeur est dans l’impossibilité d’engager quelque procédure disciplinaire que ce soit, et de prendre une sanction à l’encontre du salarié, pas même la plus légère.

 

Par définition, cela signifie que l’employeur ne peut pas valablement justifier le licenciement d’un salarié sur la base de faits qui se seraient produits plus de 2 mois auparavant.

 

Dans cette hypothèse, le salarié serait fondé à saisir le Conseil de prud’hommes pour contester le bien fondé de son licenciement, qui se trouve de facto privé de toute cause réelle et sérieuse et ainsi obtenir des dommages et intérêts plus ou moins importants en fonction de la nature et de l’importance des préjudices subis.