La péremption d'instance devant le Conseil de prud'hommes

 

Comme dans les procès de toute nature, une instance peut se périmer si aucune des parties n’effectue de diligence pendant un certains temps et cela est bien évidemment vrai en matière prud’homale puisqu’une procédure en cours devant le Conseil de prud’hommes ne peut pas durer éternellement.

 

Ainsi et conformément à l’article R 1452-8 du Code du travail et à l’article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

 

Compte tenu de la nature des procès devant le Conseil de prud’hommes, c’est souvent le salarié qui être la victime de la péremption de l’instance dans la mesure où c’est quasiment exclusivement le salarié qui saisit le Conseil de prud’hommes.

 

Il est donc fondamental que le salarié, ou son avocat, respecte scrupuleusement le calendrier des obligations mises à sa charge en matière de transmission des conclusions et de communication des pièces.

 

Il convient toutefois de noter que la péremption d'instance prévue par le Code du travail lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant deux ans les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ne peut pas être invoquée lorsque l'instance a fait l'objet d'une radiation qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des instances en cours, sans mettre aucune diligence à la charge des parties.

 

Comme dans tout procès, le salarié devra être très attentif aux diligences à effectuer afin de ne pas se voir opposer une péremption d’instance au motif qu’il n’aurait pas été suffisamment diligent.

 

Contrairement à ce que l’on peut croire, ce type de situation arrive plus fréquemment que l’on  peut croire.