Retour à la page contenant cette publicationQu'est ce qu'un licenciement pour faute ?
Le Code du travail ne donne aucune définition de la faute en droit du travail tout en indiquant toutefois que l’employeur pouvait sanctionner tout « agissement du salarié qu’il considérerait comme fautif ».
Ce sont donc les juges des Conseils de prud’hommes et des Cours d’Appel qui ont défini les contours de la faute en droit du travail qui se définit désormais comme un comportement ne correspondant pas à l’exécution normale du contrat de travail par le salarié.
Ce comportement peut alors être soit un actif positif, soit une abstention volontaire du salarié.
Bien entendu, il existe plusieurs types de fautes et le droit du travail les classe en 4 grandes catégories :
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La faute simple ou légère
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La faute sérieuse
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La faute grave
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La faute lourde
La faute simple (ou légère)
La faute simple est une faute qui ne présente pas une gravité suffisante pour justifier le licenciement du salarié. Elle peut néanmoins justifier une autre sanction, comme un avertissement par exemple.
Toutefois, le cumul de plusieurs fautes simples peut justifier le licenciement du salarié.
La faute sérieuse
La faute sérieuse est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail du salarié et qui impose donc son licenciement.
Toutefois, la faute sérieuse n’est pas suffisamment grave pour licencier le salarié sans préavis, ni indemnité de licenciement.
La faute grave
La faute grave est une faute qui impose le licenciement immédiat du salarié sans que celui-ci puisse effectuer son préavis.
La faute grave prive ainsi le salarié du droit d’effectuer son préavis et de son indemnité légale de licenciement. Le salarié conserve toutefois le droit à ses congés payés qui doivent alors lui être payés.
La faute lourde
La faute lourde est le stade ultime de la faute et se rencontre assez rarement en pratique. La faute lourde se caractérise par le fait que le salarié a délibérément voulu nuire à son employeur.
La faute lourde prive le salarié du droit d’effectuer son préavis, mais également de son indemnité légale de licenciement et de ses congés payés.
Peux-t-on contester son licenciement pour faute ?
Bien entendu, le salarié peut toujours contester le motif de son licenciement en saisissant le Conseil de prud’hommes compétent.
Il conviendra alors de préparer un dossier solide à l’attention des juges du Conseil de Prud’hommes pour démontrer qu’aucun fait fautif n’est à reprocher au salarié ou que la faute reprochée ne justifie pas le licenciement.
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