La procédure de référé devant le Conseil de prud'hommes

 

 

Le Référé devant le Conseil de prud’hommes

 

La procédure du référé devant le Conseil de prud’hommes est une procédure d’urgence qui permet au salarié d'obtenir rapidement une décision exécutoire de plein droit afin de pouvoir récupérer certaines sommes (salaires, remboursement de frais etc.) ou certains documents (bulletins de salaire, attestation de salaire, certificat de travail etc.).

 

Pourquoi saisir le juge des référés du Conseil de prud’hommes ?

 

Le but du référé devant le Conseil de prud’hommes est d’obtenir une décision rapidement pour que le salarié puisse faire valoir certains de ses droits qui ne sont pas vraiment contestables. C’est pour cela que l’on dit que le juge des référés est le juge de l’urgence et de l’évidence.

 

Il en est ainsi pour le paiement de salaires, des congés payés et sous réserve d’avoir un bon dossier et suffisamment de preuves, le paiement d’heures supplémentaires.

 

La procédure de référé devant le Conseil de prud’hommes permet également au salarié d’obtenir rapidement des documents que l’employeur refuse de lui délivrer spontanément (bulletins de salaire, attestation pole emploi, certificat de travail etc.).

 

Tous les litiges entre salariés et employeurs ne sont toutefois pas de la compétence de la formation des référés du Conseil de prud’hommes puisque seuls les demandes non sérieusement contestables ou les demandes motivées par l’urgence relèvent de la compétence de la formation des référés du Conseil de prud’hommes.

 

Quel Conseil de Prud’hommes saisir ?

 

Par définition, le salarié doit toujours saisir la formation des référés du Conseil de prud’hommes compétent et non pas n’importe quel Conseil de prud’hommes.

 

En effet, la saisine d’un mauvais Conseil de prud’hommes rend la demande irrecevable, ce qui implique que le salarié redépose une demande devant le bon Conseil de prud’hommes cette fois, ce qui entraînera une perte de temps et d’énergie.

 

Ainsi, le Conseil de prud’hommes compétent est celui dans lequel est située l’entreprise dans laquelle travaille le salarié.

 

Ainsi :

 

• Si vous travaillez à Paris, le Conseil de prud’hommes compétent est celui de Paris ;
• Si vous travaillez dans les hauts de Seine (92), le Conseil de prud’hommes compétent est celui de Nanterre ou de Boulogne-Billancourt en fonction de la commune dans laquelle vous travaillez ;
• Si vous travaillez dans le Val de Marne, le Conseil de prud’hommes compétent est celui de Créteil ou de Villeneuve Saint Georges en fonction de la commune dans laquelle vous travaillez ;
• Si vous travaillez en Seine Saint Denis, le Conseil de prud’hommes compétent est celui de Bobigny
• Si vous travaillez en en Seine et Marne, le Conseil de prud’hommes compétent est celui de Melun, Meaux ou Fontainebleau selon la commune dans laquelle vous travaillez ;
• Si vous travaillez dans l’Essonne, le Conseil de prud’hommes compétent est celui de Longjumeau, Etampes ou Evry selon la commune dans laquelle le salarié travaille ;

Il y a deux façons de saisir la formation des référés du Conseil de prud’hommes, à savoir :

 

• Par une demande écrite adressée au greffe dans laquelle il faut détailler précisément les demandes soumises aux juges prud’homaux ;
• Par une assignation délivrée par huissier à votre employer dans laquelle il est exposé les demandes du salarié et les fondements juridiques qui justement les demandes ;

 

En tout état de cause, et afin de ne pas retarder l’examen de votre affaire par le Conseil de prud’hommes, il est fondamental d’adresser à votre employeur dès la saisine de la formation des référé, l’intégralité des pièces et documents sur lesquels se basent votre demande.

 

En conclusion, et même si la salarié peut saisir seul le Conseil de prud’hommes, il s’avère que la procédure est technique et pleine de pièges dans lesquels le salarié peut tomber, voir y être poussé par l’avocat de votre employeur.

 

C’est la raison pour laquelle les salariés ont un intérêt évident à faire appel à un avocat spécialisé dans la défenses des salariés devant le Conseil de prud’hommes comme cela est le cas de notre cabinet d’avocats qui a plus de 20 ans dans la défense de toutes les catégories de salariés (ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres).