La gestion de la preuve devant le Conseil de prud'hommes

Comme dans tous procès, la gestion de la preuve est d’une importance primordiale, y compris devant le Conseil de prud’hommes bien entendu.

 

A cet égard, les principes classiques sont applicables et la charge de la preuve pèse souvent sur le demandeur, c’est à dire sur le salarié lorsqu'il introduit une action prud’homale afin de faire valoir un droit.

 

Il apparaît toutefois que le droit du travail prévoit certaines dérogations au principe applicable à la gestion de la preuve, en faveur du salarié, comme cela est le cas en matière de licenciement personnel ou de licenciement économique.

 

En effet, et en matière de licenciement, l’employeur ne peut se contenter de réfuter les arguments du salarié sans apporter des éléments de preuves tangibles visant à tenter de justifier la mesure de licenciement qui a été prise contre le salarié.

 

En outre, il s’avère que les juges du Conseil de prud’hommes joue égalent un rôle important dans la gestion de la preuve puisque le juge peut faire usage des pouvoirs d'investigation qui lui sont reconnus par le Code du travail, mais cela uniquement dans des cas très précis et assez rare en pratique.

 

Quoi qu’il en soit et dans une affaire, si un doute subsiste à l’issue de l’audience de plaidoirie, les juges du Conseil de prud’hommes doivent en principe en faire bénéficier le défendeur, c’est à dire le salarié.

 

En tout état de cause, et d’une manière générale, les éléments de preuve produits par l'employeur ou le salarié ne doivent pas avoir été obtenus frauduleusement ou de façon déloyale et ne doivent pas porter atteinte à l'intimité de la vie privée.

 

Toutefois, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation admet que le salarié puisse prendre possession d’élément de preuve de nature à faire valoir ses droits devant le Conseil de prud’hommes.

 

Ainsi, un salarié peut produire en justice des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à son employeur.

 

Par cette décision, la chambre sociale de la Cour de cassation reprend expressément la terminologie utilisée par la chambre criminelle dans son arrêt du 11 mai 2004 où elle a jugé que le délit de vol n'était pas constitué lorsque les documents photocopiés par le salarié à l'insu de l'employeur, dont l'intéressé a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, étaient « strictement nécessaires » à l'exercice des droits de sa défense.

 

Ainsi cette jurisprudence permet donc au salarié respectant les conditions et limites de la production devant le juge prud'homal de documents appartenant à l'entreprise d'échapper désormais au risque de poursuites pénales sur le fondement du délit de vol.

 

En conclusion, la gestion de la preuve est fondamentale dans tout procès devant le Conseil de prud’hommes et le salarié doit apporter un soin très sérieux dans le choix des pièces à produire.

 

Il doit en effet produire toutes les pièces qui sont importantes pour lui permettre de gagner son procès et absolument éviter de produire des pièces qui pourraient se retourner contre lui.

 

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