Le principe du contradictoire devant le Conseil de prud'hommes

Le principe du contradictoire est un principe fondamental de la procédure judiciaire qui signifie que tous les arguments et toutes les pièces dont l’une des parties entend faire état devant le Conseil de prud’hommes doivent au préalable avoir été communiqués à la partie adverse.

 

A cet égard, le juge doit constamment s’assurer, avant de rendre quelque jugement que ce soit, que le principe du contradictoire a été respecté.

 

Les articles 46 et 47 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) définissent et règlementent d’ailleurs très précisément les obligations qui pèsent sur les parties à un procès devant le Conseil de prud’hommes.

 

Ainsi et conformément aux principes fondamentaux de la procédure civile en droit français, chacune des parties à un procès devant le Conseil de prud’hommes doit faire connaître à son adversaire, en temps utile c’est à dire avant le procès, les moyens de droit et de fait sur lesquels elle fonde ses prétentions, les éléments de preuve dont elle entend se prévaloir et les moyens de droit qu'elle invoque.

 

D’ailleurs, l'article 132 du Code de procédure civile dispose également que la partie qui souhaite faire état devant le Conseil de prud’hommes d'une pièce est tenu d’en communiquer la copie à son adversaire suffisamment tôt avant la tenue du procès afin que celui-ci puisse l’examiner et le cas échéant y répondre.

 

C’est d’ailleurs, l’une des raisons pour lesquelles le bureau de Conciliation fixe, conformément à l’article 134 du Nouveau Code de Procédure Civile un calendrier de procédure qui indique aux parties les modalités de la communication des conclusions et pièces.

 

Ainsi, les juges du Conseil de Prud'hommes peuvent écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, ce qui constitue manifestement une forme de sanction.

 

Cette sanction vise à interdire à une partie de communiquer à la partie adverse une pièce le jour de l'audience.

 

La jurisprudence est ainsi assez sévère sur le sujet puisque qu’il ne peut être reproché aux juges d'avoir écarté des débats des pièces transmises par l'employeur au salarié trois jours avant l'audience dès lors qu'il résulte de leurs constatations souveraines que ces pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du Code de procédure civile (Cass. soc. 29 novembre 2006 n° 05-43.470 (n° 2784 F-PB), Association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh) c/ Chouaki :  RJS 2/07 n° 265, Bull. civ. V n° 364).

 

Le juge doit d’ailleurs, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction de telle sorte qu’il doit impérativement s’assurer que les moyens de droit, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties ont été communiqués à l’autre partie afin qu’il puisse y avoir un débat contradictoire.

 

Le salarié doit donc être particulièrement vigilant et rigoureux dans le cadre de la préparation de son dossier devant le Conseil de prud’hommes afin de transmettre dans les délais toutes les pièces qui peuvent servir son dossier. A défaut, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser des éléments de preuve importants pour justifier le caractère abusif de votre licenciement et/ ou le montant du préjudice financier que vous avez subi. Cela arrive manifestement très souvent au préjudice du salarié car l’avocat de l’employeur ne manquera pas de soulever la violation du principe du contradictoire pour faire rejeter les pièces les plus gênantes si elle lui ont été communiquées tardivement.

 

Vous voilà donc prévenu !

 

Notre cabinet d'avocats gèrent la procédure des affaires qui lui sont confiées du début à la fin, ce qui vous évitera tous tracas dans le traitement de votre affaire devant le Conseil de prud'hommes et vous permettra de présenter un dossier sérieux aux juges.