Comment saisir le Conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation, étant précisé que cette dernière hypothèse est tout de même très rare.

 

La demande d’introduction est formée au greffe du conseil de prud'hommes par le salarié soit par courrier recommandée, soit par la souscription d’un formulaire directement auprès des services du greffe.

 

Conformément aux dispositions du Code du travail et de l’article 58 du Nouveau Code de Procédure Civile, la demande introductive doit mentionner tous les chefs de demande du salarié sur le plan juridique, mais également leur incidence financière.

 

L’acte de saisine doit ainsi contenir :

 

• Les nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile, et nationalité du salarié ;
• Le nom de l’entreprise, l’adresse de son siège social, les modalités de l’exploitation de l’entreprise (entreprise individuelle ou société), numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, numéro Siret ;
• L'objet de la demande, c’est à dire les fondements juridiques des demandes du salarié avec leur incidence financière ;

 

Il convient toujours d’apporter beaucoup de soin lors de la rédaction de la demande introductive dans la mesure où il n’est pas toujours possible de la modifier ensuite devant le juge, ce qui limite alors les possibilités du salarié à compléter ou formuler de nouvelles demandes tout au long de la procédure prud’homale.

 

Lorsque le greffe du Conseil de prud’hommes enregistre la demande introductive du salarié, il lui est délivré un récépissé faisant état du numéro d’enregistrement de son affaire ainsi que de la date à laquelle sera appelée pour la 1ere fois, soit devant le bureau de conciliation, ou directement devant le jugement si la nature de l’affaire le permet.

 

Il est à noter que depuis le 1^er janvier 2014, la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros a été supprimée.