La durée maximale de travail en droit du travail français

 

Le Code du travail réglemente très précisément le temps de travail des salariés puisque le temps de travail effectif d'un salarié ne peut pas dépasser 10 heures par jour étant précisé qu’une pause de 20 minutes au minimum doit être accordé dès qu’une période de 6 heures de travail est atteinte.

 

Sur la durée maximale journalière

 

Le Code du travail dispose que la durée de travail effectif ne peut, en principe et sauf dérogation, dépasser 10 heures par jour.

 

D’ailleurs, il appartient à l’employeur de prouver que la salarié ne travaille pas plus de 10 heures par jour, comme l’a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation au sujet des dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail (Cass. soc. 17 octobre 2012 n° 10-17.370).

 

Le décompte de cette durée du travail se décompte sur la base de la journée civile, c'est-à-dire de 0 heure à 24 heures.

 

Il convient toutefois de préciser que des dispositions particulières s'appliquent :

 

• Aux apprentis ;
• Aux jeunes travailleurs ;
• Aux travailleurs de nuit ;

 

Il est important de noter toutefois que la durée journalière du travail ne doit pas dépasser 8 heures dans les entreprises à service continu, c’est à dire les entreprises dont le fonctionnement doit être assuré en permanence jour et nuit.

 

Cela est notamment le cas dans les secteurs suivants :

 

• Bâtiment et travaux publics ;
• Industries chimiques ;
• Métallurgie ;
• Mines et carrières ;
• Textile.

 

Sur les dérogations à la durée maximale du travail

 

Dans certains cas précis, l’employeur peut déroger à la durée maximale de 10 heures de travail par jour.

 

Il en est ainsi lorsqu’un accord collectif le prévoit ou lorsque l’employeur fait face à un surcroît temporaire d'activité.

 

Dans le cadre de l’augmentation de la durée maximale du travail motivée par un surcroit temporaire d’activité, l’employeur doit néanmoins solliciter l’autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

 

A cet égard, la demande de dérogation à la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis des représentants du personnel (délégués du personnel ou comité d’entreprise)  des délégués du personnel, s'il en existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.

 

Même s’il n’existe pas de limite maximale à la durée du travail, il semblerait que la limite de 12 heures par jour ne dot pas être dépassée.

 

Sur les sanctions de la violation de la durée maximale du travail

 

La violation de la durée maximale du travail par l’employeur est de nature à permettre au salarié de saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts visant à réparer le préjudice qu’il a subit.

 

En outre, l’employeur est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 euros) étant précisé qu’il y aura autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés (Article R 3124-3 du Code du travail).

 

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Notre cabinet d’avocats intervient depuis plus de 20 ans dans la défense de toutes les catégories de salariés (ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres) devant les Prudhommes.