Le Conseil de prud'hommes juge du licenciement

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé et notammnet à la suite d'un licenciement.

 

Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires.

 

Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision. Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur.

 

La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités de telle sorte qu’il est fréquent que les salariés soient assistés par un avocat lors de la procédure.

 

Il est d’ailleurs intéressant de noter que les employeurs sont quasiment constamment assistés d’un Avocat dans ce type de procédure.

 

À quel conseil de prud’hommes s’adresser

 

Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail.

 

Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile etc.), la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié. Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie.

 

Dans un contrat de travail, les clauses prévoyant la compétence d’un autre conseil sont nulles de plein droit.

 

La saisine du conseil (dépôt de la demande)

 

La demande doit être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du conseil dans les délais ouverts pour les réclamations, par exemple 5 ans pour les salaires.

 

La conciliation

 

En règle générale, la tentative de conciliation est obligatoire et les parties (l’employeur et le salarié) doivent comparaître (se présenter) personnellement ou être représentés par un mandataire muni d’un écrit.

 

Le but de cette audience est de tenter de trouver un arrangement entre le salarié et son ancien employeur.

 

Le bureau de conciliation peut également ordonner de remettre tout document que l’employeur est légalement tenu de délivrer (certificat de travail, bulletin de paie, attestation Assedic etc.) ou si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, de verser des provisions sur salaires et accessoires de salaires.

 

En l’absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation renvoie l’affaire au bureau de jugement lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l’affaire est en état d’être jugée sans que la désignation d’un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure d’instruction soient nécessaires.

 

 

Le jugement

 

Les parties sont convoquées à l’audience de jugement par lettre, ou verbalement avec émargement (signature) au dossier lors de l’audience de conciliation.

 

Elles doivent comparaître en personne mais peuvent se faire représenter en cas de motif légitime. 
Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’homaux.

 

En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal d’instance (juge départiteur). 


 

Les jugements sont exécutoires lorsqu’ils sont devenus définitifs, c’est-à-dire après expiration des délais de recours. Certains jugements sont exécutoires de plein droit (dès leur prononcé) à titre provisoire (dans la limite de 9 mois de salaires).

 

Voies de recours

 

Jusqu’à un certain montant de la demande (4.000 euros), le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort.

 

Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel de telle sorte que la cour d’appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil de prud’hommes.

 

Pour les affaires introduites depuis le 20 septembre 2005, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes est fixé à 4 000 €.

 

Pour vérifier si ce montant est atteint lorsque la saisine du conseil est motivée par plusieurs demandes, il convient de prendre en compte isolément :

 

            Les demandes de nature salariale (salaires, primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés) ;

            Les demandes de nature indemnitaire (indemnités de licenciement, de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, dommages-intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse). 
Si l’ensemble des demandes de même nature excède le taux de compétence en dernier ressort, il est possible de faire appel de la décision.

 

La formation des référés (juge de l’urgence et de l’évidenc)

 

La formation des référés permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent (juge de l’urgence) ou le permettent (juge de l’évidence).

 

Le conseil de prud’hommes, dans sa formation de référé, peut :

 

            Ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;

            Prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.

 

Peut-on se faire représenter ou assister devant le Conseil de prud’hommes

 

Les parties sont tenues de comparaître en personne bien qu’il soit souvent préférable de se faire assister par un avocat.

 

En effet, la saisine et la procédure devant le  conseil de prud’hommes impliquent le respect de règles de procédure particulière et une bonne pratique du droit du travail de telle sorte qu’il est fréquent que les salariés soient assistés par un avocat lors de la.

 

Il est d’ailleurs intéressant de noter que les employeurs sont quasiment constamment assistés d’un Avocat dans ce type de procédure.