La Cour de cassation durcit les critères du licenciement économique

Dans un arrêt rendu public le 18 janvier 2011, la Cour de cassation durci un peu plus les licenciements économiques dans le cadre de la fermeture d’une entreprise faisant partie d’un groupe et subordonne désormais le caractère réel et sérieux du motif économique à la situation de la société mère.

Si la société mère ne rencontre pas de difficultés économiques, la Cour de cassation estime que les difficultés économiques de sa filiale ne permettent pas de justifier le licenciement économique des salariés de cette dernière, ce qui leur permet d’obtenir l’octroi de dommages et intérêts.

Cet arrêt, s’il devait être confirmé, renforce les droits des salariés puisque l’employeur devra prouver d’une part, les difficultés économiques réelles de la société et d’autre part les difficultés économiques de la société mère.