L'Ordre des licenciements en droit du travail

Dans le cadre de tous les projets de licenciement économique, l’employeur doit déterminer l’ordre des licenciements en fonction de critères légaux ou conventionnels.

Le non-respect par l’employeur des règles relatives à l’ordre des licenciements l’expose au paiement à une amende de 4e classe et ouvre droit, pour le salarié, au paiement de dommages-intérêts.

Quels sont les critères permettant de fixer l’ordre des licenciements

Pour déterminer le salarié susceptible d’être licencié, l’employeur doit tenir compte des critères prévus par la convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise ou, à défaut, par le Code du travail et notamment :

• Les charges de famille (parents isolés etc.) 
• L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise 
• Les caractéristiques sociales (âge, handicap etc.)
• Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Comment le salarié peut-il être informé des critères retenus

Le salarié peut, dans un délai de 10 jours à compter de la date de son départ de l’entreprise, demander par courrier recommandé à son employeur les critères retenus. L’employeur doit répondre dans les 10 jours.

Sanction du caractère invalide de l’ordre des licenciements

La violation des règles applicables à l’ordre des licenciements peut permettre au salarié d’obtenir des dommages et intérêts plus ou moins importants en fonction du préjudice qu’il a subi.

Il convient pour cela que le salarié, ou son Avocat, saisisse le Conseil de prud’hommes compétent.